Guide des démarches en ligne
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Propriétaire
Propriétaire
Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Règlement de copropriété enregistré avant 1956
Règlement de copropriété enregistré avant 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Locataire
Locataire
Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Règlement de copropriété enregistré avant 1956
Règlement de copropriété enregistré avant 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (Site internet)Textes de référence
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lot
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Communication du règlement de copropriété au locataire