Guide des démarches en ligne
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Où s'informer ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Point conseil budget (PCB) (Site internet)Fiches liées
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Plan conventionnel de redressement