Guide des démarches en ligne
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
À savoir
L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.
Dettes professionnelles et personnelles
Dettes professionnelles et personnelles
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Dettes professionnelles
Dettes professionnelles
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Dettes personnelles
Dettes personnelles
Vous avez cessé votre activité professionnelle
Vous avez cessé votre activité professionnelle
Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Autre cas
Autre cas
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Où s'informer ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Point conseil budget (PCB) (Site internet)Où s'informer ?
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Site internet)Où s'informer ?
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France (Site internet)Textes de référence
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan...)
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire