Guide des démarches en ligne

• Particuliers
• Professionnels
• Associations

---

• Centres de contact
• Actualites

---

Droits de succession et de donation

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

---

Où s'informer ?

---

Notaire

Pour s'informer

Notaire (Site internet)

---

Où s'informer ?

---

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)

---

Où s'informer ?

---

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

---

---