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Guide des démarches en ligne

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Règlement d'une succession


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Questions - Réponses


Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

En quoi consiste l'usufruit ?

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

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