Guide des démarches en ligne
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Saisie d'un bien
Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Pour en savoir plus
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?