Guide des démarches en ligne
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :
Avec un titre exécutoire
Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un tiers) le détient :
Bien détenu par le débiteur
Bien détenu par le débiteur
Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur.
Ce document lui indique les informations suivantes :
La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :
Bien détenu par un tiers
Bien détenu par un tiers
À son domicile
À son domicile
Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.
Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
Hors de son domicile
Hors de son domicile
Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sommation doit contenir les éléments suivants :
La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :
Sans titre exécutoire
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé.
Vous devez faire votre demande par requête, fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer le bien.
Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :
Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :
Bien remis dans les 15 jours
Bien remis dans les 15 jours
Le commissaire de justice rédige un acte de la remise volontaire du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.
Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte.
Le bien vous est remis.
Contestation de l'ordonnance
Contestation de l'ordonnance
Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de signification de l'ordonnance à votre débiteur.
Bien non remis (sans contestation)
Bien non remis (sans contestation)
Bien détenu par le débiteur
Bien détenu par le débiteur
Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension du bien. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.
Une copie de l'acte est remis à votre débiteur ou lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
Bien détenu par un tiers
Bien détenu par un tiers
À son domicile
À son domicile
Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.
Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
Hors de son domicile
Hors de son domicile
Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sommation doit contenir les éléments suivants :
La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1Avec titre exécutoire
Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1Avec titre exécutoire
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6Saisie auprès du débiteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10Saisie auprès d'un tiers
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16Sans titre exécutoire