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Guide des démarches en ligne

Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Voir aussi...

Conflits du travail dans le secteur privé

Fiches liées

Juridictions civiles de première instance

Juridictions pénales

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Juridictions administratives

Juridictions européennes

Pour en savoir plus

Organisation de la justice en FranceMinistère chargé de la justice

Questions - Réponses

À quoi sert le Tribunal des conflits ?