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Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Où s'informer ?

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Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit (Site internet)

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