Guide des démarches en ligne
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
C2 | Eléments des armes C1 | |
C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité | |
C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
Les conditions varient selon votre âge.
Majeur
Majeur
Arme à feu neutralisée (catégorie C9)
Arme à feu neutralisée (catégorie C9)
Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Arme de défense (catégorie C3)
Arme de défense (catégorie C3)
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Arme d'alarme et de signalisation (C12)
Arme d'alarme et de signalisation (C12)
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Autre arme de catégorie C
Autre arme de catégorie C
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Mineur de plus de 16 ans
Mineur de plus de 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Mineur entre 12 et 16 ans
Mineur entre 12 et 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète…
Vous êtes chasseur
Vous êtes chasseur
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous êtes licencié tireur sportif
Vous êtes licencié tireur sportif
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trap
Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trap
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur
Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur
Arme de catégorie C3, C9 ou C12
Arme de catégorie C3, C9 ou C12
Pour acheter une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA via le module "détenteurs sans titre".
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Autre arme de catégorie C
Autre arme de catégorie C
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous êtes dans une autre situation
Vous êtes dans une autre situation
Arme à feu neutralisée (catégorie C9)
Arme à feu neutralisée (catégorie C9)
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Arme de défense (catégorie C3)
Arme de défense (catégorie C3)
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Arme d'alarme et de signalisation (C12)
Arme d'alarme et de signalisation (C12)
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Autre arme de catégorie C
Autre arme de catégorie C
Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.
En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.
La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.
Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Textes de référence
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6Acquisition et détention
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Sanctions
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59Acquisition et détention d'armes soumises à déclaration
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4Conservation des armes
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Questions - Réponses
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Qui peut porter et transporter une arme ?
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet).
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).