Guide des démarches en ligne
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
Vous disposez d'un compte SIA
Vous disposez d'un compte SIA
Système d'information sur les armes
La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Vous êtes dans une autre situation
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Textes de référence
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8Sanctions (articles R317-1 à R317-3)