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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD (Formulaire 14190*02)
Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)