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Guide des démarches en ligne

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Ainsi, ce formulaire devra impérativement contenir un tel document en pièce jointe pour être recevable.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées