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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
À Paris, il faut consulter le site internet de la Préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?