Guide des démarches en ligne
Vente de produits reconditionnés
La vente de produits reconditionnés est réglementée. Notamment, l'utilisation des termes « produit reconditionné » et « reconditionné » est encadrée. Le vendeur doit également informer le consommateur sur le produit, ses caractéristiques et les garanties dont il bénéficie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un produit ou une pièce détachée d'occasion, peut être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné », uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond :
À l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre (ex : batterie qui charge normalement et dont l'autonomie est suffisante).
Et, lorsque cela est pertinent, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités (ex : appareil photo défectueux remplacé sur un smartphone, batterie usagée remplacée sur un ordinateur portale, etc.). Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
Les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites pour les produits ou pièces détachées qualifiés de « produits reconditionnés » ou accompagnés de la mention « reconditionné ».
À savoir
L'utilisation de la mention « reconditionné en France » est réservée aux produits ou pièces détachées dont le reconditionnement a été réalisé en totalité sur le territoire national.
Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations précontractuelles au consommateur avant toute vente de produit reconditionné :
Caractéristiques essentielles du bien ou du service, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel
Prix (ou, s'il y en a, tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix)
En l'absence d'exécution immédiate de la vente (par exemple en cas de vente à distance), date ou délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le produit
Informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte
Existence et conditions de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, lorsqu'il y en a, du service après-vente et les informations liées aux autres conditions contractuelles
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :
Les informations précontractuelles
Ministère chargé de l'économie
Le vendeur doit communiquer au consommateur une information concernant la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens reconditionnés vendus et de la période pendant laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Cette information concernant les pièces détachées figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des produits.
Le fabricant ou l'importateur des biens fournissent aux vendeurs ces informations, afin que celui-ci les fournissent aux consommateurs. En l'absence de fourniture de ces éléments aux vendeurs, les pièces détachées doivent être considérées comme indisponibles.
De manière générale, les pièces détachées doivent rester disponibles pendant 5 ans après la date de mise sur le marché national de la dernière unité neuve du modèle concerné, pour les :
Ordinateurs portables (hors ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et clients légers mobiles)
Smartphones (téléphones mobiles multifonctions)
Vélos électriques, tapis de course, rameurs, vélos elliptiques ou d'appartement
Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes et hoverboards).
Cette durée de mise à disposition est de 10 ans pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, y compris les nettoyeurs haute pression
À noter
Il est possible d'indiquer un indice de réparabilité ou de durabilité pour les produits reconditionnés vendus. Ce n'est pas obligatoire.
Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de produits reconditionnés :
Garantie légale de conformité pendant 12 mois (durée légale pour les biens d'occasion) : en cas de défaut de conformité (ex : mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.), le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit)
Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis (ex : smartphone ayant une très faible autonomie sur batterie, sans que cela n'ait été mentionné au consommateur). Le consommateur a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de garder la chose et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts au consommateur.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :
Ministère chargé de l'économie
Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur (ex : remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat). S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées au consommateur.
Textes de référence
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20Garantie légale de conformité
Code de la consommation : articles D111-4 à R111-4-6Durée de mise à disponibilité des pièces détachées pour certains produits électriques et électroniques neufs
Code de la consommation : articles R122-4 à R122-6Utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
Code de commerce : article L321-1Définition de la notion « d'occasion »
Code civil : articles 1641 à 1649Garantie des vices cachés
Questions - Réponses
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