Guide des démarches en ligne
Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
Non, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
La prime à la conversion était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prenait la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant devait être retiré de la circulation.
Elle existait pour les voitures particulières (VP), camionnettes, véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et pour les vélos.
Textes de référence
Code de l'énergie : article L251-1Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attribution de la prime à la conversion
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et versement de la prime à la conversion