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Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d'une formalité de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS.
Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.
Le document doit avoir été certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Où s'informer ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h