Guide des démarches en ligne
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.
À savoir
l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent
À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).
Textes de référence
Code général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : article L171-1-2Affiliation à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-social
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique