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Guide des démarches en ligne

Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

  • Exploitation agricole

  • Exploitation forestière

Habitation

  • Logement

  • Hébergement

Commerce et activités de service

  • Artisanat et commerce de détail

  • Restauration

  • Commerce de gros

  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

  • Cinéma

  • Hôtels

  • Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

  • Salles d'art et de spectacles

  • Équipements sportifs

  • Lieux de culte

  • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

  • Industrie

  • Entrepôt

  • Bureau

  • Centre de congrès et d'exposition

  • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

À noter

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Cas général

Cas général

Sur internet

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Cas général

Cas général

Sur internet

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Formulaire

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

À Paris

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Où s'informer ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

Mairie (Site internet)

Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Destinations et sous-destinations

Code de l'urbanisme : article R*421-14Changement de destination soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-17Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux 

Questions - Réponses

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?