Guide des démarches en ligne
Comment créer une société ?
Pour créer une entreprise, il faut d'abord choisir entre la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société. Ce choix a des conséquences sur les démarches de création, la fiscalité, le régime social ou encore les obligations comptables à respecter.
Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
|---|---|---|
Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens). | |
Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société. | Artisan, commerçant, industriel | |
Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | |
Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | |
Société d'exercice libéral (SEL) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée |
Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) | |
Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) | |
Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale.
Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale.
La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.
Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Il servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.
Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).
Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
La DBE permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société.
La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).
Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.
Il faut déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation.
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :
2 numéros uniques d'identification :
Un code d'activité APE (activité principale exercée)
Une fois que l'immatriculation de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, de registres liés aux salariés ou encore à la sécurité.
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type et de la taille de la société qui a été créée.
Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances.
C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n'a pas l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile : par exemple, assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
Code de commerce : article L225-1Nombre associés SA
Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Code général des impôts : articles 635 à 637Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts
Questions - Réponses
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