Guide des démarches en ligne
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cas général
Cas général
La cessation temporaire d'activité est possible.
Existence d'un établissement secondaire
Existence d'un établissement secondaire
Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Cas général
Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Cas général
Cas général
Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.
Bail commercial signé
Bail commercial signé
Durant la période de cessation temporaire, vous devez effectuer certaines formalités.
Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
Vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur le revenu (IR)
Activités commerciale et artisanale
Activités commerciale et artisanale
Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC. Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
Activité libérale
Activité libérale
Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC. Vous devez déclarer votre bénéfice net à l'aide du formulaire 2035-SD :
Vous devez indiquer que le bénéfice est égal à zéro.
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS)
Vous devez effectuer une déclaration de résultats en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.
Attention
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.
À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.
Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
À savoir
La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.
La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.
La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).
Textes de référence
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.