Guide des démarches en ligne
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
À savoir
Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Textes de référence
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5Calcul de l'indemnité
Code du travail : article L3123-5
Code général des impôts : article 80 duodeciesDéfinition des revenus imposables
Code de la sécurité sociale : article L242-1Exonérations de cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1Contribution sociale généralisée (CSG)