Guide des démarches en ligne
Protection sociale du professionnel libéral
L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les professions libérales réglementées et pour les professions libérales non réglementées.
Attention
Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour connaître le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Profession libérale réglementée
Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Cotisation d'assurance maladie et maternité
Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an (cas général) ou cesse son activité.
Début d'activité
Début d'activité
L'entrepreneur individuel qui débute son activité ne paye pas ses cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.
L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.
L'entrepreneur individuel doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :
En activité depuis au moins 1 an
En activité depuis au moins 1 an
L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :
Cessation d'activité
Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.
Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :
Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Le professionnel libéral paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.
Assurance maladie-maternité
Assurance maladie-maternité
L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).
1. Frais de santé
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé. C'est également le cas si la reprise de l'activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 €, ainsi les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 64,52 €.
En cas de temps partiel thérapeutique, ces montants sont diminués de moitié.
Il y a un délai de carence de 3 jours avant le versement des indemnités journalières. Autrement dit, l'entrepreneur individuel ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
À partir du 90e jour d'arrêt maladie, l'interlocuteur n'est plus la CPAM. L'entrepreneur individuel doit s'adresser à sa caisse de retraite.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie uniquement des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions.
Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'aide du formulaire et de la notice suivants :
4. Naissance ou adoption d'un enfant
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
Assurance vieillesse
Assurance vieillesse
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment liées à l'âge de cessation d'activité et de nombre de trimestres travaillés pour avoir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.
Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes :
Assurance invalidité-décès
Assurance invalidité-décès
Les informations concernant l'assurance invalidité-décès de l'entrepreneur individuel diffèrent selon l'activité libérale réglementée qu'il exerce.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.
Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes :
Allocations familiales
Allocations familiales
L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont l'entrepreneur individuel dépend :
Formation professionnelle
Formation professionnelle
L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. L'entrepreneur individuel peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (OPCO). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel qui ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
Profession libérale non réglementée
Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Cotisation d'assurance maladie et maternité
Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :
Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
Après la déclaration des revenus de l'année 2024, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025(mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible de baser le calcul ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :
La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.
Cotisations d'assurance vieillesse
Cotisations d'assurance vieillesse
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
1. Cotisations retraite de base
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
2. Cotisations retraite complémentaire
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
1. Cotisations retraite de base
Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
2. Cotisations retraite complémentaire
Cotisations invalidité-décès
Cotisations invalidité-décès
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 47 100 €. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.
Cotisations d'allocations familiales
Cotisations d'allocations familiales
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du professionnel libéral.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 47 100 €.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 118 €.
L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale non réglementée est le fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible de baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 %, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.
Début d'activité
Début d'activité
L'entrepreneur individuel ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.
L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.
L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :
En activité depuis au moins 1 an
En activité depuis au moins 1 an
L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :
Cessation d'activité
Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.
Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :
Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
L'entrepreneur individuel paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Assurance maladie-maternité
Assurance maladie-maternité
L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).
1. Frais de santé
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel. C'est également le cas si la reprise d'une activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 64,52 €.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalières est diminué de moitié.
Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie dans les mêmes taux et conditions.
Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :
4. Naissance ou adoption d'un enfant
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
Assurance vieillesse
Assurance vieillesse
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Assurance invalidité-décès
Assurance invalidité-décès
L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.
Il doit cependant remplir les conditions suivantes :
L'invalidité ou l'incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :
L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :
L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.
En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
Allocations familiales
Allocations familiales
L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :
Formation professionnelle
Formation professionnelle
L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (OPCO). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.
La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.
La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L613-1Allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3Cotisations assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article D621-2Calcul cotisations assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2Cotisations sociales des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : article D635-7Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire commerçants, artisans, libéraux non réglementés
Code de la sécurité sociale : article D632-2Cotisation invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : article D632-1Assiette cotisations invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : article D633-3Cotisations assurance vieillesse retraite de base
Code de la sécurité sociale : article L241-6Caf
Code de la sécurité sociale : article D241-3-1Taux cotisations allocations familiales
Code de la sécurité sociale : article R613-4Début d'activité
Code de la sécurité sociale : D613-1-5Cessation d'activité
Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12Indemnités journalières maladie
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8Paternité, maternité, adoption
Code de la sécurité sociale : article L323-3Indemnités journalières invalidité-décès
Code de la sécurité sociale : article L634-2Invalidité-décès
Code du travail : article L6331-48Taux formation professionnelle
Code du travail : articles R6331-47Formation professionnelle
Code de la sécurité sociale : article L136-3Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :
Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
Après la déclaration des revenus de l'année 2024, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025(mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Cotisations d'assurance maladie-maternité
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :
La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.
Cotisations d'assurance vieillesse
Cotisations d'assurance vieillesse
Début d'activité (moins de 2 ans)
Début d'activité (moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié. Selon la profession réglementée exercée il peut bénéficier ou non d'une retraite complémentaire.
Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :
Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite qui vous concerne.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus.
Aucun taux ne s'applique à la part des revenus qui dépasse 235 500 €.
La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié. Selon la profession réglementée exercée il peut bénéficier ou non d'une retraite complémentaire.
Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :
Cotisations d'assurance invalidité-décès
Cotisations d'assurance invalidité-décès
Le régime d'assurance invalidité-décès, tout comme le régime de retraite, dépend de la caisse de retraite à laquelle le libéral est affilié. Cette caisse varie en fonction de la profession réglementée exercée.
Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :
Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite qui correspond le mieux à votre recherche.
Cotisations d'allocations familiales
Cotisations d'allocations familiales
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.
Contribution à la formation professionnelle
Contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 47 100 €.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 118 €.
L'interlocuteur pour la formation professionnelle d'un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est l'un des fonds suivants :
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Début d'activité (depuis moins de 2 ans)
Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
En activité depuis 2 ans ou plus
En activité depuis 2 ans ou plus
Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :
Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 %, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de leurs revenus :
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants - Cliquez-ici