Guide des démarches en ligne
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Activité commerciale
Activité commerciale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
Activité artisanale
Activité artisanale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.
Activité libérale
Activité libérale
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Activité agricole
Activité agricole
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Joindre un conseiller Urssaf par mail (Site internet)Où s'informer ?
Chambre d'agriculture
Chambre d'agriculture (Site internet)Textes de référence
Code du commerce : article L743-13Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21Fixation des tarifs réglementés
Code de commerce : annexe 1-4Tarifs artisans