Guide des démarches en ligne
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :
L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA.
L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.
L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.
La taxe concerne notamment les employeurs suivants :
Certaines professions libérales
Établissements publics autres que les groupements de communes
Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)
Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
Propriétaires fonciers
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :
Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)
État et collectivités publiques
Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
Certains établissements publics
Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)
Attention
L'exonération s'applique aux rémunérations versées par l'EPCE depuis le 1erjanvier 2024.
L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :
Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement
Exemple
Rémunérations imposables (année N) = 1 000 €
Recettes totales (année N-1) = 3 000 € se répartissant comme suit :
Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 €
Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 €, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 €.
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = 80 %
Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 1000 x 80 % = 800 euros.
À savoir
Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.
La taxe sur les salaires comporte un taux normal (4,25 %) appliqué au montant total des rémunérations brutes individuelles et 2 taux majorés respectivement de 8,5 % et 13,60 %.
Les 2 taux majorés s'appliquent aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
En métropole
En métropole
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les fractions égales ou supérieures à 0,50 € étant comptées pour 1.
En outre-mer
En outre-mer
Guadeloupe, Martinique ou Réunion
Guadeloupe, Martinique ou Réunion
Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Guyane ou Mayotte
Guyane ou Mayotte
Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.
L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.
Décote au profit de l'employeur
Décote au profit de l'employeur
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.
Par exemple :
Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.
Abattement des associations
Abattement des associations
Pour la taxe sur les salaires versée en 2025, les associations bénéficient d'un abattement de 24 041 €.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :
Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.
Taxe payée l'année précédente inférieure à 4 000 €
Taxe payée l'année précédente inférieure à 4 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle de liquidation de la taxe n°2502- SD obligatoirement transmis par voie électronique.
Taxe payée l'année précédente comprise entre 4 000 € et 10 000 €
Taxe payée l'année précédente comprise entre 4 000 € et 10 000 €
L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Pour le dernier trimestre, la taxe est due avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
Taxe payée l'année précédente supérieure à 10 000 €
Taxe payée l'année précédente supérieure à 10 000 €
L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.
Attention
Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 231 à 231 bis VTaux en vigueur de la taxe sur les salaires
Code général des impôts : articles 1679 à 1679 bisSeuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes
Code général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144Taux majorés
Code général des impôts, annexe 3 : article 369Modes de déclaration
Code de la sécurité sociale : article L136-2Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la taxe sur les salaires
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la liquidation de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.
Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires
Sommes
Prise en compte dans le calcul de la taxe ?
Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail
Oui
Revenus des artistes-auteurs
Oui
Indemnité de fonction et indemnité parlementaire
Oui
Garantie des ressources des travailleurs handicapés
Oui
Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel
Oui
Revenus professionnels des travailleurs indépendants
Oui
Déduction forfaitaire pour frais professionnels
Non
Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)
Non
Contributions versées aux fonds d'assurance-formation
Non
Rémunérations versées par les centres techniques industriels
Non
Indemnités journalières de sécurité sociale
Non
Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité
Non
Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage)
Non
Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)
Non
Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)
Non
Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)
Non
Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)
Non
À savoir
les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.