Guide des démarches en ligne
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif. Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pendant une durée déterminée.
Le prêt de main-d'œuvre ne doit pas être, en principe, à but lucratif. L'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l'opération.
Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à but non lucratif. Toutefois, il existe des exceptions :
Cas général
Cas général
Dans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé :
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Une grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de :
L'entreprise utilisatrice doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :
La durée du prêt est limitée à 3 ans maximum.
L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération.
Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.
Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique
Sont des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique :
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles. La rémunération reste versée par l'entreprise prêteuse.
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
À noter
La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).
Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).
Ces peines peuvent aller jusqu'à :
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas suivants :
Infraction commise à l'égard de plusieurs personnes
Infraction commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).
Où s'informer ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles L8241-1 à L8241-3Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main-d'œuvre
Code du travail : articles L8272-1 à L8272-5Sanctions administratives
Code du travail : articles L8243-1 à L8243-3Dispositions pénales du prêt illicite de main d'œuvre
Code du travail : articles R8241-1 et R8241-2Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Code général des impôts : article 238 bisRéduction d'impôt pour les structures d'intérêt général
Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation.
Cas général
Cas général
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné.
Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition .
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier.
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :
À noter
Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.