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Guide des démarches en ligne



Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

À savoir

Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Logement à louer décent