Guide des démarches en ligne
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :
Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.
C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?