Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux