Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03)
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?