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Guide des démarches en ligne



Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")