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Guide des démarches en ligne



Demande d'apostille (Formulaire 15703*02)

Permet de demander l'apostille sur des documents.

Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française