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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Accéder au service en ligneMinistère chargé du logement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?