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Guide des démarches en ligne



Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Violences conjugales