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Guide des démarches en ligne

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés