Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)