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Guide des démarches en ligne



Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :