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Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée