Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Acte de décès : demande de copie intégrale
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?