Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne



Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.

Accéder au service en ligneCentre européen des consommateurs France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :