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Guide des démarches en ligne

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)

Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public