Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur.
La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)