Guide des démarches en ligne
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Questions - Réponses
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?