Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

» Accueil particuliers » Justice » Prison » Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues

Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues

Les règles de vie de la prison sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à des sanctions disciplinaires en raison de la faute que vous avez commise. Vous avez la possibilité de contester la sanction qui vous est infligée en saisissant le directeur interrégional des services pénitentiaires.

Lors de votre incarcération, un guide du détenu arrivant vous est remis. Il reprend toutes les règles générales fixées par le règlement intérieur.

Dès que vous arrivez en prison, vous devez respecter différentes règles notamment :
Obéir aux instructions fixées par le personnel pénitentiaire
Ne pas commettre d'infraction (consommation de drogues, violences, vol, etc.)
Respecter le personnel pénitentiaire et les autres détenus
Respecter le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire
Respecter les horaires fixés par les surveillants de l'établissement pénitentiaire (par exemple, vous ne pouvez pas sortir de votre cellule durant la nuit)
Porter une tenue décente et appropriée lorsque vous êtes en dehors de votre cellule
Fumer uniquement dans votre cellule ou dans les cours de promenade
Respecter le mobilier mis à votre disposition dans votre cellule. Vous pouvez aménager votre cellule comme vous le souhaitez, mais vous ne devez pas dégrader le matériel mis à votre disposition
Entretenir les objets prêtés par l'administration pénitentiaire (par exemple, les livres, journaux)
Ne pas détenir un objet dangereux, permettant de faciliter un suicide, une agression ou une évasion
Justifier la possession de médicaments par une ordonnance
Ne pas consommer d'alcool
Ne pas détenir d'argent en liquide, de chéquier ou de carte bancaire.

À noter

Si vous ne parlez pas français, le règlement intérieur dans lequel figurent ces règles peut être traduit dans votre langue.

Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement.
Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport.
Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre.
Les procédures disciplinaires applicables aux détenus majeurs diffèrent de celle qui concerne les détenus mineurs.

À savoir

Si vous avez commis une infraction, vous pouvez également faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales.

Majeur

Poursuites disciplinaires

Procédure

Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.

Cette convocation précise :

Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et, si vous le souhaitez, celles de votre avocat).

Vous pouvez également faire intervenir des témoins.

Sanctions applicables

La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

La sanction à laquelle vous pouvez être soumis dépend de la gravité de l'acte que vous avez commis.

Mesure alternative

Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le chef de l'établissement pénitentiaire vous propose l'une des mesures suivantes :

Si vous donnez votre accord, le chef de l'établissement pénitentiaire vous remet un écrit sur lequel il est indiqué que vous avez consenti à la mesure qui vous a été proposée.

Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure.

Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Mineur

Moins de 16 ans

Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut prononcer l'une des sanctions suivantes :

Entre 16 et 18 ans

Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous soumettre à l'une des sanctions suivantes :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Votre recours, accompagné de la décision contestée, doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Vous avez 15 jours suivant la notification de cette décision.

À noter

Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches (exemple : rédaction et dépôt du recours).

Si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement faire une demande d'aide juridictionnelle.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté.

Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le tribunal administratif.