Guide des démarches en ligne
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.
Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.
L'état daté se compose de 3 parties :
Provisions exigibles du budget prévisionnel
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
Montant des charges impayées sur les exercices passés
Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie exigibles.
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel.
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum.
Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.
Le coût de l'état daté dépasse 380 €
Le coût de l'état daté dépasse 380 €
Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois
Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour toute question sur l'état daté ou la copropriété
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1Frais relatifs à l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5Contenu de l'état daté
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulièresFrais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisMontant maximum de l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété