Guide des démarches en ligne
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Communauté légale (sans contrat de mariage)
Communauté légale (sans contrat de mariage)
Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition.
La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
Séparation de biens
Séparation de biens
Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
Communauté universelle
Communauté universelle
Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)Textes de référence
Code civil : articles 1401 à 1408Régime de communauté légale
Code civil : article 1406Bien propre par remploi
Code civil : article 1434Déclaration de remploi
Code civil : article 262-1Date d'effet du divorce quant aux biens
Code civil : articles 1536 à 1543Régime de la séparation des biens
Code civil : article 1526Communauté universelle