Guide des démarches en ligne
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous êtes né en France
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Vous êtes étranger
Vous êtes étranger
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
En ligne
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous êtes né en France
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous êtes réfugié ou apatride
En ligne
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Textes de référence
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Service central d'état civil (article 515-3-1)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil