Guide des démarches en ligne
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.
Attention
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
Majeur
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.
À savoir
En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter lui est remis ou adressé contre récépissé.
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Mise en examen (pour un crime, l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction, alors que, pour un délit, l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)
Composition pénale déjà exécutée
Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine
Condamnation, même non définitive.
À noter
En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.
En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violent
Si le délit est puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison (exemple : agression sexuelle) et qu’il a été commis sur un majeur, l’inscription n’est pas automatique. Elle doit être expressément ordonnée par la juridiction saisie ou par le procureur de la République.
Dans le cas où le délit a été commis sur un mineur ou qu’il est puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison, l’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée de la juridiction ou du procureur.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.
Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.
À noter
Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.
Cas général
Cas général
Résidence en France
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison
Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison
Délinquant primaire
Délinquant primaire
Résidence en France
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Délinquant en état de récidive
Délinquant en état de récidive
Résidence en France
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.
La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.
Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse
Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse
La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande peut prendre la forme :
Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse
Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse
La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande peut prendre la forme :
L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les informations sont conservées dans le Fijaisv pendant :
30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
Décès de la personne concernée
Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.
Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
La personne n’a pas été réhabilitée
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
Personne mise en examen
Personne mise en examen
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Personne condamnée
Personne condamnée
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Où s'informer ?
Cour d'appel
Cour d'appel (Site internet)Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
À savoir
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)De 13 à 18 ans
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.
Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.
À savoir
En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses représentants légaux en sont informés oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter leur est remis ou adressé contre récépissé.
L’inscription au Fijaisv est automatique pour différents crimes sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement.
Pour les délits du même type, elle peut uniquement être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : tribunal correctionnel) ou par le procureur de la République.
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)À savoir
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Cas général
Cas général
Résidence en France
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison
Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison
Délinquant primaire
Délinquant primaire
Résidence en France
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Délinquant en état de récidive
Délinquant en état de récidive
Résidence en France
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
Décès du mineur
Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.
Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :
La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
La personne n’a pas été réhabilitée
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
Personne mise en examen
Personne mise en examen
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Personne condamnée
Personne condamnée
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Où s'informer ?
Cour d'appel
Cour d'appel (Site internet)Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
À savoir
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations générales sur l'inscription au Fijaisv
Maison de justice et du droit (Site internet)Où s'informer ?
Avocat
Pour être assisté dans une procédure pouvant entraîner une inscription au Fijaisv
Avocat (Site internet)Textes de référence
Code de procédure pénale : articles 706-47Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijaisv
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12Dispositif du Fijaisv
Code de justice pénale des mineurs : articles L632-1 à L632-3Inscription au Fijaisv pour les mineurs
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39Procédure applicable au Fijaisv
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)À savoir
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.