Guide des démarches en ligne
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le stationnement interdit.
Cette page indique les règles pour les véhicules de catégorie M et de catégorie N. Les exceptions applicables aux véhicules de catégorie L, aux engins de déplacement personnel et aux vélos ne sont pas précisées.
Il ne faut pas confondre les infractions aux règles de stationnement avec le forfait de post-stationnement (FPS) qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.
Stationnement dangereux
Stationnement dangereux
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les usagers.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Trois points sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Vous risquez également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).
Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante :
Stationnement très gênant
Stationnement très gênant
Tout arrêt ou stationnement très gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme très gênant :
Stationnement gênant
Stationnement gênant
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme gênant :
Les stationnements suivants sont considérés comme gênant :
Stationnement abusif
Stationnement abusif
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Le stationnement est considéré comme abusif lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, au même endroit pendant plus de 7 jours. Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal.
Tout stationnement abusif est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Infographie sur les différences entre stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux
Infractions aux règles de stationnement et sanctionsService Public (DILA)
Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?
-Stationnement abusif :
+ de 7 jours au même endroit
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement gênant :
• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...
• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule
• Sur un pont
• Dans un passage souterrain
• Dans un tunnel
• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue
• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble
• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement très gênant :
• Sur une place pour personne handicapée
• Sur un passage piéton
• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
• Sur une piste cyclable
• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
• Sur un trottoir
• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...
• Sur une place de transporteur de fond
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement dangereux
• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes
• Si manque de visibilité, près d'un virage
• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte
• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Stationnement | Classe de contravention | Montant de l'amende majorée |
|---|---|---|
Dangereux | 4e classe | 375 € |
Très gênant | 4e classe | 375 € |
Gênant | 2e classe | 75 € |
Abusif | 2e classe | 75 € |
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Par téléphone
Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Auprès d'un centre des Finances publiques
Auprès d'un centre des Finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Par courrier (chèque)
Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.
En ligne
En ligne
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Par courrier
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.
Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.
Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de force majeure.
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, déclarer votre contestation irrecevable ou vous poursuivre devant le tribunal de police :
Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire, votre dossier est classé sans suite. Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si le ministère public déclare votre contestation irrecevable (par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation), vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.
Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police, vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :
Service en ligne / Formulaires : Consultez votre dossier d'infraction - Cliquez-ici
Où s'informer ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (Site internet)Textes de référence
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Pouvoir du maire en matière de stationnement
Code de la route : articles L121-1 à L121-6Personne qui doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles de stationnement (article L121-2)
Code de la route : articles R417-1 à R417-8Règles générales de stationnement
Code de la route : articles R417-9 à R417-13Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Code de la route : articles R421-1 à R421-10Arrêt ou stationnement interdit sur les chaussées et les accotements d'un autoroute, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence (article R421-7)
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6Procédure de l'amende forfaitaire
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8Procédure de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article 529-7)
Code de procédure pénale : article A37-6Contraventions l'arrêt ou au stationnement des véhicules (article R37-6)
Code de procédure pénale : articles A37- 7 à A37-11Contraventions entraînant une réduction de points du permis de conduire
Code de procédure pénale : articles A37-15 à A37-20Constatation de la contravention dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).
Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Si vous êtes absent, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.