Guide des démarches en ligne
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Incitation publique
L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
Discours
Menaces
Écrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos
L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).
Attention
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.
Par exemple, si une personne insulte un adversaire politique de « peste », il s'agit d'une injure. Si elle déclare que son adversaire est un « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Si elle fait un portrait très négatif de la religion de son adversaire, il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.
Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :
À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet
Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)
Toute publication
Toute publication
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.
Un commentaire
Un commentaire
Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publication du site.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.
Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.
Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.
Publication illicite
Publication illicite
Action contre l'auteur
Action contre l'auteur
Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette infraction.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.
Action contre l'hébergeur
Action contre l'hébergeur
Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par letribunal correctionnel.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'hébergeur.
Commentaire en ligne
Commentaire en ligne
Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.
Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.
Peines encourues par l'auteur
Peines encourues par l'auteur
Peines encourues par un particulier
Peines encourues par un particulier
Peine principale
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines complémentaires
L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peines encourues par un agent public
Peines encourues par un agent public
Peines principales
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines complémentaires
L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peines encourues par le directeur de publication
Peines encourues par le directeur de publication
Contenu publié par un particulier
Contenu publié par un particulier
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Contenu publié par un agent public
Contenu publié par un agent public
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines encourues par l'hébergeur
Peines encourues par l'hébergeur
Hébergeur (personne physique)
Hébergeur (personne physique)
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Hébergeur (personne morale)
Hébergeur (personne morale)
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Incitation non publique
L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap
L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
Discours
Menaces
Ecrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos
L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).
Attention
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.
Par exemple, au cours d'une réunion professionnelle, un salarié insulte l'un de ses collègues de « peste ». Dans ce cas, il s'agit d'une injure. Si le salarié prétend que son collègue est un ancien « repris de justice », il s'agit d'une diffamation. Enfin, si le salarié fait un portrait très négatif de la religion de son collègue, il s'agit d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.
En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Où s'informer ?
Commissariat
Commissariat (Site internet)Où s'informer ?
Gendarmerie
Gendarmerie (Site internet)Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
À noter
Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.
Il encourt une amende de 1500 €. Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidive.
Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour être informé en tant que victime d'une infraction
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Par mail : victimes@116006.fr
Où s'informer ?
Numéro national pour les victimes de violences numériques
Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Où s'informer ?
SOS Racisme
Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale
SOS Racisme (Site internet)Textes de référence
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Loi du 29 juillet 1881 : article 23Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit
Loi du 29 juillet 1881 : article 65Prescription des délits de presse
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Retrait d'une publication par l'hébergeur
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022Responsabilité de l'hébergeur (article 6)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Responsabilité du directeur de publication
Code pénal : article R625-7Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Service en ligne / Formulaires : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Cliquez-ici
À savoir
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.